IMAGINER, COMMUNIQUER, ANCRER
Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations* et livraisons de produits développés et réalisés par Encre Créaline. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client** aux présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’Encre Créaline et des ses Clients.
+ Définitions
** est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du bon à tirer, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
* sont appelées prestations, l’ensemble des services mis à disposition du Client par Encre Créaline, à savoir : le design graphique, le design numérique, les ateliers, les formations, la stratégie de communication, le digital, le web, la papeterie et la photographie.
+ Modalités générales
Article 1 - Application des conditions générales de ventes
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous les contrats établis par Encre Créaline. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par Encre Créaline. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2 - Prestations
Encre Créaline accompagne ses clients professionnels et particuliers dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion : design graphique (Réalisation ou refonte de logos, identités visuelles, cartes de visites, supports de communication, offsets, brochures, plaquettes, catalogues, flyers, kakémonos, invitations, packagings, goodies,…) ; design numérique (Création de contenus, infographies, bannières, webdesign, e-mailings, newsletters, journal interne, invitations numériques, cartes de voeux numériques et optimisation des supports web.) ateliers (Création de contenus, infographies, bannières, webdesign, e-mailings, newsletters, journal interne, invitations numériques, cartes de voeux numériques et optimisation des supports web.) formations ; stratégie de communication ; digital (Stratégie social media, community management, création de contenu digital) ; web (Création de site internet vitrine, rédaction web, maintenance web.) papeterie ; photographie.
Article 3 - Prise de commande
Sauf accord particulier, Encre Créaline n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve des conditions suivantes :
– le contrat ne prendra effet qu’après réception “Bon de Commande” ou devis (papier ou e-mail) et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention “Bon pour accord” et/ou “lu et approuvé” par la personne légalement responsable, et revêtu du cachet commercial du client professionnel ; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
– le contrat ne prendra effet qu’après le versement d’un acompte de 30% du prix global mentionné dans le devis.
– à défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, Encre Créaline se réservant le droit d’annuler la proposition.
Par la validation de toute commande le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu d’Encre Créaline toutes les informations et conseils nécessaires.
Article 4 - Exécution de la commande
Article 5 - Modification de commande
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Toutes modifications d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Dans le cas où des modifications substantielles impliqueraient un remaniement important du projet initial décrit dans le devis accepté par le Client, celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation en sus du devis initial. De même toutes prestations non mentionnées ou modifications demandées par le Client feront l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette, …) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées à l’heure sur la base de 70€ de l’heure.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit sauf de force majeure (cf. art. 13), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à Encre Créaline et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 6 - Bon à Tirer
Article 7 - Sous-traitance
Encre Créaline est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.
Article 8 - Livraison
Malgré l’attachement particulier d’Encre Créaline au respect des délais impartis, les éventuels délais de livraison indiqués sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune responsabilité, à quel titre que ce soit, ne pourra être imputée à Encre Créaline quant à l’éventuel non-respect des délais de livraison initiaux. Sauf acceptation expresse d’Encre Créaline, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages-intérêts, indemnités ou quelconques pénalités. La livraison des prestations s’effectue soit par la remise directe des prestations au Client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par tout moyen, soit par expédition.
Article 9 - Engagements des parties
Dans le cadre de son obligation générale de moyens, Encre Créaline s’engage à :
– fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions ;
– accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession ;
– ne pas manquer à son obligation de conseil.
– respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Encre Créaline ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
– mettre à jour les créations de site Internet sur une durée de 1 mois suivant la livraison du service proposé. Au-delà de ce délai, un contrat de maintenance peut-être mis en place afin de maintenir ces mises à jour. Dans le cas contraire, Encre Créaline ne pourra être tenu responsable de tous problèmes, bugs ou piratages résultant du non maintien des mises à jour ou de l’installation ou manipulation du Client ayant participé à ce problème.
Le client s’engage à :
– collaborer activement à la réussite du projet ;
– fournir rapidement et mettre à disposition, à titre confidentiel, l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement du projet, incluant de façon non limitative textes, photos, contacts, prises de rendez-vous, etc. Le Client est responsable des informations qu’il transmet à Encre Créaline portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du service faisant l’objet de la commande. La prestation débute effectivement après prise de possession de ces éléments, à condition qu’ils soient en quantité suffisante et exploitables. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Encre Créaline constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client, et ce pendant toute la durée de ce manquement ;
– régler les acomptes et factures dans les délais convenus ;
– informer Encre Créaline d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires ;
– s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usages sur les données communiquées ;
– s’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur. Le Client est responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Encre Créaline ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité ;
– pour les créations de site Internet, le Client reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site web et des autorisations administratives ou autres à obtenir ;
– se substituer à Encre Créaline en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation qu’Encre Créaline aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice d’Encre Créaline.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité d’Encre Créaline qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité d’Encre Créaline ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Le Client décharge Encre Créaline de toutes responsabilités concernant la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.
Article 10 - Confidentialité
Encre Créaline s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.
Article 11 - Prix et règlement
Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission, sauf cas particulier mentionné sur le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Encre Créaline est exonérée de TVA, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut-être transféré à un tiers sans l’autorisation d’Encre Créaline.
Un acompte de 30% est à payer au commencement du projet, un second acompte de 30% est à régler en cours de projet, le reste du montant est à régler à la facturation, sauf cas particuliers exprimés clairement par Encre Créaline par écrit dans le devis remis au Client. Les acomptes sont payables à réception, sauf accord particulier. Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par écrit, par Encre Créaline. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Toutes sommes non réglées à l’échéance seront majorées de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. De plus, à défaut du règlement de la facture et de la pénalité, sous deux mois, Encre Créaline se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€, sans préjudice de toute autre action qu’Encre Créaline serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.
Encre Créaline se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à Encre Créaline ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Toutes sommes non réglées dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraîneront la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Encre Créaline. Le Client ne pourra donc pas demander une indemnité à Encre Créaline du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 12 - Proposition non-retenue
Les devis proposés par Encre Créaline au Client sont gratuits. Les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers), à Encre Créaline, s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de l’entreprise Encre Créaline.
Article 13 - Rupture de contrat
Article 14 - Incapacité du travail
Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté d’Encre Créaline (quelles qu’elles soient, incluant de façon non limitative maladie, accident, décès, etc.), sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle d’ Encre Créaline ne pourra entraîner d’indemnités supérieures au remboursement des sommes déjà versées par le Client pour les prestations prévues au présent contrat et qui n’auraient pas été exécutées.
Article 15 - Cas de force majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité d’Encre Créaline ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
Encre Créaline entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …
Article 16 - Mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, Encre Créaline se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
– Copyright Encre Créaline
– Création graphique Encre Créaline
– Réalisation : Encre Créaline
– Une création d’Encre Créaline
Article 17 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Encre Créaline se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Encre Créaline demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse et écrite préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Encre Créaline en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Encre Créaline s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Encre Créaline en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Encre Créaline indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à Encre Créaline, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Encre Créaline.
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Encre Créaline, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.
Le Client autorise expressément Encre Créaline à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage à indiquer à Encre Créaline, dès leur constatation, toutes violations des droits d’auteur précités.
Article 19 - Archivage
Sauf accord écrit, Encre Créaline n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 30 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, Encre Créaline ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Article 20 - Tolérance et intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 21 - Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
À défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 22 - Politique de confidentialité
